Règlement éthique de la caution citoyenne
Ce règlement définit les principes éthiques applicables à la Caution citoyenne, qu'elle soit morale ou financière. Il s'applique à tout souteneur et à toute contribution reçue par l'organisation.
Garanties d'indépendance
Aucune caution morale ou financière ne donne au contributeur le droit :
- d'influencer les enquêtes
- d'influencer les contrôles
- de modifier les résultats
- d'imposer une conclusion
- de demander la suppression d'une information objective
- d'obtenir un traitement privilégié
- d'intervenir dans les décisions techniques
- d'utiliser le soutien apporté comme moyen de pression
L'organisation demeure libre de ses analyses, de ses conclusions et de ses recommandations.
- • Une caution n'est pas une adhésion à l'organisation.
- • Elle ne donne aucun droit de regard sur les résultats des contrôles.
- • Elle ne permet pas d'influencer les positions ou les recommandations de l'organisation.
Les articles du règlement
Article 1
Objet
Le présent règlement définit les principes éthiques applicables à la Caution citoyenne, qu'elle soit morale ou financière.
Article 2
Liberté
La caution est volontaire. Aucun citoyen ou partenaire ne peut être contraint à apporter une caution.
Article 3
Indépendance
Les cautions ne doivent en aucun cas compromettre l'indépendance de l'organisation.
Article 4
Impartialité
Les contributions financières ne peuvent donner lieu à un traitement préférentiel du contributeur ou de l'organisation qu'il représente.
Article 5
Transparence
Les ressources provenant des cautions financières doivent être enregistrées, comptabilisées et utilisées conformément aux règles applicables.
Article 6
Traçabilité
Toute contribution financière doit pouvoir être identifiée et justifiée selon les procédures administratives et financières de l'organisation.
Article 7
Origine des fonds
L'organisation se réserve le droit de refuser toute contribution dont l'origine est incompatible avec la loi, l'éthique, ses valeurs ou son indépendance.
Article 8
Absence de contrepartie
Une caution financière ne constitue pas l'achat d'un service, d'une décision, d'une influence ou d'un résultat. Aucune contrepartie susceptible de compromettre l'impartialité de l'organisation ne peut être accordée.
Article 9
Protection de l'intérêt général
Toutes les cautions doivent contribuer à renforcer la défense de l'intérêt général, la transparence, la bonne gouvernance et la participation citoyenne.
Article 10
Confidentialité et protection des données
Les informations personnelles communiquées dans le cadre de la caution sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Article 11
Publication des soutiens
La publication du nom d'un souteneur moral ou financier nécessite son consentement lorsque cette publication permet de l'identifier.
Article 12
Prévention des conflits d'intérêts
Tout risque de conflit d'intérêts lié à une caution doit être identifié, évalué et, lorsque cela est nécessaire, déclaré et traité.
Article 13
Refus ou suspension
L'organisation peut refuser, suspendre ou restituer une contribution lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à son indépendance, à son intégrité ou à sa réputation.
Article 14
Responsabilité
Les responsables de l'organisation veillent à ce que les ressources reçues soient utilisées conformément à leur objet et aux règles de gouvernance établies.
Article 15
Reddition de comptes
L'organisation rend régulièrement compte de l'utilisation de ses ressources à travers ses rapports techniques et financiers.
Message de transparence
Notre indépendance est notre première responsabilité.
La Caution citoyenne permet à chacun de contribuer, moralement ou financièrement, au renforcement d'une action citoyenne indépendante, crédible, impartiale et objective.
Nos ressources sont destinées à soutenir nos missions de contrôle citoyen de l'action publique dans le respect de la loi, de l'éthique et de l'intérêt général.
Parce que la confiance se mérite, nous nous engageons à rendre compte de l'utilisation de nos ressources à travers nos rapports techniques et financiers.
Votre confiance constitue notre première responsabilité.